.png)
1. Rappel juridique
Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle fiscal à Madagascar, le droit de communication ne se limite plus à une simple faculté pour l’administration de demander des informations.
Il s’accompagne désormais d’une obligation déclarative spécifique pour certaines entreprises.
En pratique, conformément aux dispositions du Code des procédures fiscales, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe excède 100 000 000 ariary sont tenues :
- d’établir des déclarations détaillées de leurs transactions,
- de renseigner des canevas normalisés fournis par l’administration fiscale,
- de transmettre ces informations au plus tard le 30 juin 2026
Ces déclarations portent notamment sur :
- les opérations d’achats (fournisseurs)
- les opérations de ventes (clients)
Cette obligation constitue une extension opérationnelle du droit de communication, permettant à l’administration fiscale de disposer en amont de données exploitables, sans attendre l’ouverture d’un contrôle.
Elle s’inscrit dans une logique de transparence fiscale, digitalisation des échanges et d’automatisation des contrôles par recoupement.
2. Quelle est son utilité pour l’administration : le recoupement
L’objectif principal du droit de communication est le recoupement des données.
Concrètement, l’administration va :
- comparer les ventes déclarées par une entreprise avec les achats déclarés par ses clients
- vérifier la cohérence entre fournisseurs et clients
- détecter les anomalies (écarts, omissions, fraudes)
Exemple :
Une entreprise A déclare 100M d’achats auprès de B
Mais B ne déclare que 60M de ventes
-> L’administration identifie un écart de 40M, potentiellement révélateur :
- de fraude
- d’erreur comptable
- ou d’omission déclarative
Ce mécanisme transforme le droit de communication en un outil de contrôle automatisé et massif.
3. Procédure
Dans la pratique, certaines entreprises doivent :
1. Télécharger et renseigner les canevas fournis par l’administration fiscale.
2. Transmettre ces fichiers à l’administration
Lien de téléchargement des canevas normalisés
3.1 Risque d’erreur élevé
Le remplissage manuel de ces canevas présente un risque important :
- erreurs de saisie
- incohérences entre fichiers
- oublis de lignes
- mauvaise affectation des comptes
Plus le volume de données est élevé, plus le risque augmente.
3.2 Ecart avec les états financiers ou entre entreprises
Deux types d’écarts sont particulièrement surveillés :
- Écarts internes : incohérence entre canevas transmis et états financiers (bilan / compte de résultat)
- Écarts externes: incohérence entre déclarations d’une entreprise et déclarations de ses partenaires (clients/fournisseurs)
Ces écarts sont automatiquement détectables par l’administration.
3.3 Risque de redressement
En cas d’anomalie, l’entreprise s’expose à :
- une demande d’explication de l'administration fiscale
- un contrôle fiscal
- un redressement
Le droit de communication devient alors un point d’entrée direct vers le contrôle fiscal.
4. Manao vous permet d’automatiser la génération des canevas remplis
Face à ces contraintes, Manao comptabilité vous permet de sécuriser et d'automatiser entièrement le processus.
4.1 Ajout des informations complémentaires dans le plan comptable
Manao permet d’enrichir le plan comptable avec :
- l’ajout des informations fiscales nécessaires liées aux comptes de tiers (clients et fournisseurs) et notamment le canevas associé
- l’association d’un compte de charges ou de produits aux comptes de tiers
*Si votre plan comptable est déjà disponible sur Excel, une fonctionnalité d’import permet de l’intégrer dans Manao en quelques clics seulement avec toutes les informations mentionnées précédemment.
Une fois le plan comptable correctement paramétré, ce travail est pérennisé et réutilisable d’un exercice à l’autre. Pour les exercices suivants, l’intervention du service comptable est donc limitée à l’ajout des nouveaux clients et fournisseurs, et la mise à jour des informations relatives aux tiers existants.
Le processus devient ainsi beaucoup plus fluide, en évitant toute reprise complète du plan comptable.
4.2 Génération des canevas remplis
Le travail effectué sur le plan comptable permet de :
- générer automatiquement les canevas exigés par l’administration
- produire des fichiers conformes exportable en format pdf ou excel
- garantir la cohérence avec les états financiers
Cette fonctionnalité assure un gain de temps considérable et une réduction du risque d’erreur.
Conclusion
Le droit de communication à Madagascar ne se limite plus à une simple demande d’information ponctuelle.
Il s’inscrit désormais dans une logique de collecte structurée de données, permettant à l’administration de réaliser des recoupements automatisés à grande échelle.
Dans ce contexte :
les obligations déclaratives deviennent plus techniques
les risques d’erreur et de redressement augmentent
L’automatisation apparaît donc comme une réponse essentielle pour sécuriser la conformité fiscale des entreprises.
Contactez-nous pour une démonstration.
© copyright Manao - 2023
.jpg)
_(1).webp)
